Déclaration de recettes

La déclaration de recettes est la première étape du processus de perception de la taxe.

Qui doit déclarer ?
Dans le cas de représentations payantes, c’est l’organisateur du spectacle, responsable de la billetterie qui doit déclarer le montant de ses recettes hors TVA. (Les organisateurs non soumis au régime de la TVA doivent en conséquence déclarer l’intégralité de leurs recettes).

 

Dans le cas de représentations gratuites, c’est le vendeur du spectacle (celui qui a cédé les droits de représentations à l’organisateur) qui doit déclarer le montant hors TVA des droits de cession du spectacle. Dans tous les cas de figure, l’avis d’imposition correspondant est émis au nom du déclarant.
	Michel Bouquet et Claude Brasseur, en 1999, dans A torts et à raisons au Théâtre Montparnasse.

Comment déclarer ?
Le redevable de la taxe doit directement déclarer ses recettes auprès de l'ASTP, au moyen du formulaire de déclaration que celle-ci met à disposition.
Ce formulaire est utilisable autant pour les représentations à entrées payantes (déclaration incombant au responsable de la billetterie) que pour celles à entrées gratuites (déclaration incombant au vendeur du spectacle).

 

Quand déclarer ?
Le déclarant n’est pas tenu d’effectuer une déclaration de recettes à chaque représentation : il peut, s’il le souhaite, regrouper en une seule déclaration les recettes de plusieurs représentations.
En revanche, il doit impérativement respecter le délai prévu par la loi : sa déclaration doit être adressée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de l’exploitation du spectacle.
Exemple : pour des représentations s’achevant un 5 janvier, le redevable a jusqu’au 30 avril pour adresser sa déclaration.

 

En cas d’absence de déclaration au-delà du délai légal, l’ASTP adresse une mise en demeure au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception du courrier, le redevable dispose de 30 jours pour régulariser sa situation, soit qu’il justifie ne pas être redevable de la taxe, soit qu’il adresse sa déclaration.
A défaut, l’ASTP déclenche une procédure de taxation d’office en fixant une base d’imposition se référant au chiffre d’affaires réalisé ou au prix de cession pour une ou plusieurs représentations comparables. L’imposition ainsi calculée se voit appliquée une majoration de 40 %.

 

En cas de déclaration inexacte ou incomplète, l’ASTP notifie au redevable les rectifications correspondantes. Celui-ci dispose de 30 jours pour présenter ses observations.
Les droits supplémentaires éventuellement notifiés se voient appliquer une majoration de 10 %.

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr