La taxe fiscale en pratique

L’ASTP est responsable de toutes les opérations de perception de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, soit :

- les opérations d’assiette (la réception et l'enregistrement des déclarations de recettes, que doivent lui adresser les organisateurs de spectacles assujettis).

- Les opérations de liquidation (l’émission des avis d’imposition en appliquant le taux de taxation aux recettes déclarées).

- Les opérations de recouvrement (la réception et l’encaissement des règlements ainsi que la gestion des éventuels contentieux).

 

Le circuit de perception de la taxe est précisément encadré par les textes :

- D’une part, l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définit :
     - Les modalités de déclaration des recettes des spectacles assujettis.
     - Les modalités de calcul de la taxe (au taux de 3,5% hors TVA sur la billetterie ou, en cas de représentation gratuite, sur le prix de vente du spectacle).
     - Les conditions et délais de paiement, ainsi que les éventuelles majorations.
     - Les conditions d’exonération ou de non mise en recouvrement de la taxe.

 

- D'autre part, l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie l'article 77 pré-cité en ce qui concerne les modalités de déclaration des recettes.

 

 

- Enfin, le décret 2004-117 du 4 février 2004 qui détermine les catégories de spectacles assujettis à la taxe ; s’il s’agit d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, la taxe est due à l’ASTP ; s’il s’agit d’un spectacle de variétés, la taxe est due au CNV (Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz).

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr