PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

La taxe fiscale sur les spectacles

La taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique est l’instrument principal du système de solidarité organisé par l’ASTP pour soutenir la création, la production et la diffusion théâtrale dans le secteur privé.

Instaurée au 1er janvier 2004 par le parlement (loi de finance rectificative du 31 décembre 2003) et approuvée par les instances européennes, cette taxe de nature fiscale est un impôt affecté : elle est donc obligatoire et ne peut être considérée comme une simple cotisation.

La taxe est perçue au taux de 3,5% sur la billetterie hors taxe des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français, départements d’outre-mer compris.
Elle est donc incluse dans le prix du billet de sorte que chaque spectateur s’en acquitte automatiquement. L’organisateur du spectacle responsable de la billetterie est ensuite redevable de la taxe qu’il a ainsi collectée.

Perçue au profit de l’ASTP, qui en est à la fois l’organisme collecteur et son bénéficiaire, la taxe sur les spectacles est un instrument de régulation économique au service d’une activité artistique. Elle alimente divers dispositifs de soutien dont certains sont réservés aux adhérents de l’Association et d’autres ouverts à tous les redevables de la taxe.

C'est ainsi que sur présentation d'un projet de production ou de diffusion d'un spectacle relevant de la taxe ASTP, tout redevable, sans condition d'adhésion, peut bénéficier de droits à reversement proportionnels au montant de la taxe préalablement acquittée. 

La perception de la taxe vise donc l’ensemble des spectacles issu du secteur théâtral privé y compris lorsqu’ils sont diffusés par un établissement à statut public ou subventionné.

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr