Questions fréquentes à propos de la taxe

A qui dois-je m’adresser en cas d’erreur sur le montant des recettes déclarées, sur l’intitulé du spectacle, les dates ou le lieu de représentation ?
Si la déclaration a été faite auprès de la SACD, il faut contacter la délégation compétente.
Sinon, il faut entrer en contact directement avec le service Taxe de l’ASTP

 

J’ai reçu un avis d’imposition alors que je n’étais pas responsable de la billetterie ?
Il faut impérativement contacter le service taxe de l’ASTP et lui envoyer par courrier, fax ou courriel une copie du contrat ou tout document désignant le responsable de la billetterie.

 

A quelle régularité dois-je effectuer ma déclaration de recettes ?
La seule obligation est le délai prévu par la Loi (dernier jour du troisième mois suivant la dernière représentation). En dehors de cet impératif, les déclarations peuvent être faites au rythme souhaité par le redevable.

 

Le montant cumulé de la taxe dont je suis redevable est inférieur à 80 € par an, mais j’ai déjà adressé mon règlement à l’ASTP. Puis-je être remboursé et comment ?
Bien sûr, le remboursement est accordé. Il suffit d’en FAIRE la demande, par courrier, auprès de l’ASTP, en joignant un double des avis concernés ou en mentionnant leurs références (N° et date d’avis).

 

J’organise une représentation au profit d’une oeuvre humanitaire, puis-je bénéficier d’une exonération de taxe ?
Non. La loi, qui fixe strictement les cas d’exonération de la taxe, ne prévoit pas ce cas de figure, et l’ASTP ne peut consentir d’exonération au-delà des cas prévus par la loi.

 

Le paiement de la taxe m’ouvre des droits à reversement ; faut-il être adhérent ou affilié à l’ASTP pour y prétendre ?
Non, un compte est ouvert au nom de chaque redevable dès lors qu’il s’acquitte de la Taxe fiscale au profit de l’ASTP. Sous condition de justifier de l’organisation d’un nouveau spectacle relevant de l’ASTP, chaque redevable peut exercer ce droit à reversement sans condition d’adhésion ou d’affiliation.

 

Une attestation sur l’honneur peut-elle être prise en compte pour justifier d’une subvention publique, à l’appui d’une demande d’exonération ?
Non, il faut fournir des documents émanant du financeur et précisant l’objet de la subvention accordée.

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr