Les textes officiels

La taxe fiscale sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique a été instituée par l'article 77 de la loi 2003-1312 de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi 2010-1658 de finances rectificative pour 2010.

Les catégories de spectacles assujetties à cette taxe, ainsi que le type d’aides que doit fournir l’ASTP et les critères de leur attribution, ont été définis par le décret 2004-117 du 4 février 2004.

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr