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POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES
Qu’est-ce que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ?
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») a pour but d’harmoniser les lois concernant les protections des données au sein de l’Union Européenne et d’accroître la protection des données personnelles.
Cela signifie que le RGPD précise comment les entreprises ou associations, comme la nôtre, doivent informer les individus (dans le cas présent, vous, spectateurs utilisateurs de la carte de fidélité) sur la façon dont leurs données sont collectées et protégées. De plus, la loi étend les possibilités légales des individus concernant leurs données : leur droit d’accès, de suppression et de portabilité.
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Quelles sont les informations collectées par l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé ?
Les données que vous transmettez directement via la carte de fidélité, et notamment :
- Les données nécessaires à l’enregistrement sur notre base de données et à l’envoi de votre chèque fidélité : Civilité, Nom, Prénom, adresse postale complète.
- Une adresse email afin de vous contacter en cas de litige ou problème (réclamation, non distribution de votre courrier, adresse erronée ou incomplète…).
Ces informations nous sont nécessaires et nous ne pouvons pas vous faire bénéficier de nos services si vous ne nous les transmettez pas.
A quoi servent les données que nous collectons ?
Les données nécessaires pour lesquelles nous estimons avoir un intérêt légitime à les collecter comme :
- Vous permettre de recevoir votre chèque fidélité par voie postale.
- Vous permettre de faire une réclamation en cas de non-réception du chèque fidélité.
Qui est responsable de mes données et de leurs traitements ?
L’Association pour le Soutien du Théâtre privé (ASTP) est directement responsable de vos données et des traitements qu’elle effectue, notamment sur les finalités des traitements mis en œuvre, l’intégrité et la confidentialité des informations.
Quels sont vos droits sur les données ?
Le droit pour toute personne d’obtenir la communication de toutes les informations la concernant.
- Un droit de rectification :
Le droit pour toute personne d’obtenir la rectification des informations inexactes la concernant.
Le droit d'opposition s'exerce soit au moment de la collecte d’informations, soit plus tard, en s'adressant au responsable du fichier.
Il se décline en deux possibilités :
- Le droit pour toute personne à s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
- En matière de prospection commerciale, toute personne peut s’opposer à ce que ses données soient diffusées, transmises ou conservées. Ce droit peut s'exercer sans avoir à justifier d'un motif légitime.
- Un droit de portabilité :
La personne a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré
- A elle-même.
- Directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- Un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
- Un droit de limiter le traitement.
- Un droit de nous faire part de ce que vous souhaitez que nous fassions de vos données après votre décès.
Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Comment exercer mes droits vis-à-vis de mes données ?
Pour toute demande ou réclamation concernant vos données personnelles il vous suffit d’écrire à L'ASTP, Service carte de fidélité, 48 rue de Laborde, 75008 Paris, ou de nous contacter par mail à cartefidelite@astp.asso.fr.
Conservation de vos données
Vos données seront conservées le temps strictement nécessaire
Vos données pourront aussi être conservées pour une durée imposée par une obligation légale ou une durée nécessaire pour faire valoir un droit (temps de prescription par exemple).
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des finalités prévues ; toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
D’autre part, les cartes de fidélité (et donc les données personnelles présentes dessus) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière comptable.
Qui sont les bénéficiaires des données ?
Au jour des présentes aucune transmission de données personnelles n’est effectuée à des partenaires.
Les données sont traitées et hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
La CNIL
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux informations qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à L'ASTP, Service carte de fidélité, 48 rue de Laborde, 75008 Paris, ou en nous contactant par mail à cartefidelite@astp.asso.fr.