Déclaration de recettes

La déclaration de recettes est la première étape du processus de perception de la taxe.

Qui doit déclarer ?
Dans le cas de représentations payantes, c’est l’organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, qui doit déclarer le montant de ses recettes hors TVA (Les organisateurs non soumis au régime de la TVA doivent en conséquence déclarer l’intégralité de leurs recettes).

En cas de coproductions ou coréalisations, les coproducteurs ou coréalisateurs peuvent demander que la taxe acquittée soit répartie entre leurs comptes respectifs, mais à compter du 12 octobre 2016, cette procédure de répartition ne peut intervenir qu’à posteriori, selon le schéma suivant :

- Un seul des deux coproducteurs ou coréalisateurs déclare les recettes du spectacle assujetti à l’ASTP et acquitte par la suite l’intégralité du montant de la taxe due.

- Dans les quatre mois au maximum suivant la date de la représentation ou de la dernière représentation du spectacle déclaré, les deux coproducteurs ou coréalisateurs adressent à l’ASTP un Formulaire de demande de modification de l’affectation de taxe, conjointement signé, précisant les termes de la répartition de la taxe.

- L’ASTP procède ensuite au retraitement demandé, par débit du compte du payeur initial et crédit du compte de son coproducteur ou coréalisateur.

A noter que cette répartition de la taxe n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un spectacle en coproduction ou coréalisation couvert par la garantie ASTP.

De même, si le payeur initial a, entretemps, exercé un droit à reversement sur la taxe acquittée, la demande de répartition de cette taxe ne pourra être prise en compte.

Comment déclarer ?
Le redevable de la taxe doit déclarer ses recettes auprès de l'ASTP, au moyen du formulaire de déclaration que celle-ci met à sa disposition ou directement sur DECTANET, le site de déclaration de recettes en ligne de l'ASTP. En cas de déclaration des recettes par DECTANET, ne pas doubler la déclaration par l'envoi d'un formulaire de déclaration ; DECTANET délivre un accusé de transmission de la déclaration, le redevable est donc totalement sécurisé.

Le formulaire, ou l'application en ligne DECTANET, sont utilisables autant pour les représentations à entrées payantes (Déclaration incombant au responsable de la billetterie) que pour celles à entrées gratuites (Déclaration incombant au vendeur du spectacle).

Quand déclarer ?
Le déclarant n’est pas tenu d’effectuer une déclaration de recettes à chaque représentation : il peut, s’il le souhaite, regrouper en une seule déclaration les recettes de plusieurs représentations.
En revanche, il doit impérativement respecter le délai prévu par la loi : sa déclaration doit être adressée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de l’exploitation du spectacle.
Exemple : pour des représentations s’achevant un 5 janvier, le redevable a jusqu’au 30 avril pour adresser sa déclaration.

En cas d’absence de déclaration au-delà du délai légal, l’ASTP adresse une mise en demeure au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception du courrier, le redevable dispose de 30 jours pour régulariser sa situation, soit qu’il justifie ne pas être redevable de la taxe, soit qu’il adresse sa déclaration.
A défaut, l’ASTP déclenche une procédure de taxation d’office en fixant une base d’imposition se référant au chiffre d’affaires réalisé ou au prix de cession pour une ou plusieurs représentations comparables. L’imposition ainsi calculée se voit appliquée une majoration de 40 %.

En cas de déclaration inexacte ou incomplète, l’ASTP notifie au redevable les rectifications correspondantes. Celui-ci dispose de 30 jours pour présenter ses observations.
Les droits supplémentaires éventuellement notifiés se voient appliquer une majoration de 10 %.

Pour toute question relative à la taxe, nous contacter.