Exonération et non recouvrement de la taxe

Exonération

Les cas d’exonérations de la taxe sont prévus par la loi (Article 77 de la Loi de finances rectificative pour 2003) ; il est donc important de savoir que l’ASTP ne peut consentir d’exonération au-delà de ces cas, quels que soient les motifs avancés.

Les exonérations sont prévues dans deux cas de figure :

1- L’organisateur du spectacle est un établissement relevant d’une personne publique et/ou bénéficiant de subventions publiques.

Pour répondre à cette situation, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

     - Soit l’organisateur considéré a intégralement créé et produit le spectacle représenté.
Exemple : Spectacle intégralement produit par un Centre Dramatique National, un  Théâtre Municipal, une Scène Nationale, une Scène Conventionnée,…

   - Soit cet organisateur a passé un contrat (coproduction, coréalisation, location ou vente) avec une ou plusieurs structures qui sont elles-mêmes toutes subventionnées.
Exemple : Spectacle co-produit par une Scène Nationale et une compagnie subventionnée.

A l’inverse, dès lors qu’un organisateur relevant d’une personne publique et/ou bénéficiaire de subventions publiques a contracté avec un entrepreneur de spectacles vivants privés, non subventionné en vue de la diffusion d’un spectacle, il est redevable de la taxe.

Exemple : Spectacle créé dans un théâtre privé dont les droits de représentation sont cédés par un entrepreneur de tournées à un établissement à statut public et/ou subventionné.

Philippe Noiret dans ses lectures des Contemplations de Victor Hugo, en 2002

Le principe à retenir est donc que la taxe frappe non seulement les spectacles créés et joués dans le secteur privé, mais également les spectacles issus du secteur privé, et diffusés par des établissements à statut public ou subventionné.

Sont considérées comme une subvention publique, toutes aides financières émanant d’une autorité publique, internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale.

En revanche, les aides financières allouées par des sociétés civiles (SACD, ADAMI,…) ou par une fondation privée ne sont pas considérées comme une subvention publique.

De même, les aides en nature consenties par une autorité publique (mise à disposition gracieuse d’une salle, par exemple) ne peuvent justifier une exonération.

Par ailleurs, si la subvention publique est uniquement et spécifiquement allouée en vue de la production d’un spectacle identifié, la structure attributaire de cette subvention ne pourra s’en prévaloir pour réclamer l’exonération de la taxe sur un autre spectacle.

Pour accorder l’exonération, l’ASTP peut être amenée à demander tout justificatif de subventionnement public d’une structure ou d’un établissement (Courrier de notification de subvention, convention, arrêté attributif de subvention,…)

Un justificatif de subventionnement est considéré valable pour une durée de trois ans (un justificatif pour une année considérée vaut pour les deux années civiles suivantes) ; au-delà un nouveau justificatif pourra être demandé.

2 - Les représentations sont intégrées à des séances éducatives.

Pour entrer dans cette catégorie, les spectacles doivent être présentés dans le cadre des enseignements d’un établissement public ou sous contrat avec l’État.

En revanche, la simple présence d’un public scolaire lors d’une représentation par ailleurs ouverte à tout public ne peut justifier une exonération de la taxe.

Non recouvrement

La taxe n’est pas recouvrée lorsque le montant, cumulé sur l’année civile, dû par le redevable est inférieur à 80€.
Ce sont les dates d’émission des avis, non les dates de représentations, qui sont prises en compte pour le calcul du seuil annuel de non mise en recouvrement.
A compter de 2009, et pour éviter des règlements inutiles, l’ASTP n’adresse d'avis inférieurs à 80 € qu’à condition que ce seuil annuel ait été préalablement dépassé par le redevable concerné.

Pour toute question relative à la taxe, nous contacter.