LE TH�ATRE PRIV�

La taxe fiscale en pratique

L’ASTP est responsable de toutes les opérations de perception de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, soit :

- Les opérations d’assiette (la réception et l'enregistrement des déclarations de recettes, que doivent lui adresser les organisateurs de spectacles assujettis).

- Les opérations de liquidation (l’émission des avis d’imposition en appliquant le taux de taxation aux recettes déclarées).

- Les opérations de recouvrement (la réception et l’encaissement des règlements ainsi que la gestion des éventuels contentieux).

 

Le circuit de perception de la taxe est précisément encadré par les textes :

D’une part, l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définit :
- Les modalités de déclaration des recettes des spectacles assujettis.
- Les modalités de calcul de la taxe (au taux de 3,5% hors TVA sur la billetterie ou, en cas de représentation gratuite, sur le prix de vente du spectacle).
- Les conditions et délais de paiement, ainsi que les éventuelles majorations.
- Les conditions d’exonération ou de non mise en recouvrement de la taxe.

 

D'autre part, l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie l'article 77 pré-cité en ce qui concerne les modalités de déclaration des recettes.

 

Enfin, le décret 2004-117 du 4 février 2004, modifié par le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017, qui détermine les catégories de spectacles assujettis à la taxe ; s’il s’agit d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, la taxe est due à l’ASTP ; s’il s’agit d’un spectacle de variétés, la taxe est due au CNV (Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz).

Dans certains cas visés par le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017, qui concernent les spectacles d'humour ainsi que les comédies musicales ou spectacles musicaux, la taxe est alternativement perçue par l’ASTP ou le CNV selon le lieu de représentation du spectacle.

 

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