Paiement

Le paiement de la taxe s’effectue directement auprès de l’ASTP.
Le règlement doit être accompagné du talon de règlement détachable accompagnant l’avis d’imposition et peut être effectué :

    - soit par chèque à l’ordre de l’ASTP.

    - soit par virement sur le compte dont les références figurent sur le talon de règlement.

Le paiement de la taxe doit intervenir avant le dernier jour du mois qui suit la date d’émission de l’avis d’imposition, telle qu’elle figure sur l’avis.
Exemple : pour un avis émis le 5 mars, le redevable a jusqu’au 30 avril pour effectuer son règlement.

Tout retard de paiement fait encourir une majoration de 10%, notifiée par une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de paiement dans les 30 jours après la date de réception de ce courrier, un titre de perception est établi par le dirigeant de l’ASTP, visé par le contrôleur d’Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du trésor selon les règles applicables en matière d’impôts directs.
L’action en recouvrement se prescrit après un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.

Pour toute question relative à la taxe, nous contacter.