Les textes officiels

La taxe fiscale sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique a été instituée par l' article 77 de la loi 2003-1312 de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. 

Elle est encadrée, depuis le 1er janvier 2024, par les articles L452-14 à L452-27 Code d'imposition sur les biens et services.

L'article 11-1 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 (intégrée à l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles) a pour objet d’instituer la compétence unique et entière de l’ASTP dans tout le processus de perception de la taxe. L'article 86 de la loi 2010-1658 des finances rectificatives pour 2010 avait instauré cette compétence et mis fin aux interventions des sociétés d’auteurs (SACD et SACEM), telles qu’elles étaient prévues dans la version initiale de l’article 77 de la Loi 2003 – 1312.

Les catégories de spectacles assujetties à cette taxe, ainsi que le type d’aides que doit fournir l’ASTP et les critères de leur attribution, ont été définis par le  décret 2004-117 du 4 février 2004, modifié par le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017.

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