Les Conditions d'adhésion à l'ASTP
CONDITIONS D’ADHESION POUR LES THEATRES FIXES
Il existe au sein de l’ASTP une distinction entre les simples adhérents et les adhérents membres actifs, qui au titre de leur activité, peuvent prétendre accéder aux mécanismes de la garantie.
Sont adhérents les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises exploitant un théâtre fixe, sous la responsabilité d’un directeur, mandataire social.
Pour une première adhésion
Pour adhérer à l’ASTP pour la première fois, le candidat à l’adhésion doit :
- Justifier de sa qualité d’exploitant d’un théâtre fixe, ne percevant aucune subvention publique de fonctionnement.
- Fournir un titre d’occupation des lieux (Bail,…) et un extrait de K bis de moins de trois mois.
- Justifier de la détention de licences de 1ère et 2è catégories en cours de validité.
Toute adhésion implique l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que le règlement de la cotisation annuelle.
Sur proposition du bureau, le Conseil d’administration agrée la demande d’adhésion, laquelle doit être par la suite approuvée par l’assemblée générale.
Pour accéder à la qualité de membre actif
Conditions liées à l’entreprise
Peuvent accéder à la qualité de membre actif de l’ASTP, éligible à la garantie, les théâtres adhérents doivent justifier de certaines conditions d’activité, mesurées en termes de nombre de représentations assujetties à la taxe ASTP, et de montant minimum de taxe fiscale acquittée par saison. (Article 6 du règlement intérieur ; voir sur ce point la rubrique « Les aides »).
King Kong Théorie avec Barbara Schulz à La Pépinière Théâtre
Tout nouvel adhérent qui demande à bénéficier, pour la première fois, du régime de la garantie, est soumis à une période probatoire.
NOUVEAU : Un dispositif transitoire s'appliquant à la période probatoire pour les nouveaux théâtres producteurs adhérents a été voté lors de l'AG du 19 janvier 2022. Les mesures pourront bénéficier aux nouveaux adhérents théâtres producteurs, en région ou à Paris, à compter du 1er juillet 2022. Elles visent à les accompagner dans leur démarche de mise en conformité avec les obligations sociales, fiscales et conventionnelles propres au spectacle vivant privé, condition sine qua non pour bénéficier des fonds de soutien de l'ASTP.
- Réduction de la période probatoire à un an au lieu de deux. Durant cette période, les théâtres adhérents doivent se mettre en conformité avec leurs obligations, et remplir les critères leur permettant d'accéder aux dispositifs de soutien de l'ASTP. Celle-ci pourra être prolongée d'un an à la demande du théâtre, s'il n'arrive pas à s'aligner avec les minima des la 1ère année.
- Aide à l'emploi pendant la période probatoire. Afin d'accompagner ses nouveaux adhérents dans leur démarche de mise en conformité avec la convention collective, l'ASTP prendra en charge une partie des cachets des équipes artistiques et techniques intermittentes de deux spectacles (au maximum) produits et exploités sur au moins 30 représentations.
CONDITIONS D’ADHESION POUR LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES EN TOURNEE
L’adhésion à la section « Aide à l’exploitation des spectacles en tournées », couramment appelée « Section Tourneurs » est réservée aux entreprises titulaires des licences de 2è et 3è catégories, dès lors que tout ou partie de leurs spectacles est assujetti à la taxe ASTP.
La demande d’adhésion doit notamment s’accompagner des pièces suivantes
- Licences d’entrepreneur de spectacles en cours de validité (Catégories 2 et 3)
- Extrait de K-bis de moins de trois mois
- Bilan du dernier exercice clôt
- Copie de la DSN
Toute adhésion implique l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que le règlement de la cotisation annuelle.
La demande d’adhésion est soumise à l’approbation du Conseil d’administration, après avis favorable du comité de gestion de la « Section Tourneurs ».
Tout nouvel adhérent ne pourra accéder aux aides qu’après une période probatoire de deux années suivant son adhésion, durant laquelle il devra justifier de la diffusion d’un minimum de 100 représentations assujetties à la taxe ASTP sur tout le territoire français.
contact@astp.asso.fr