LE TH�ATRE PRIV�

Les comptes de soutien à la production et à la diffusion et leurs mécanismes de reversement de la taxe.

Tout payeur de taxe, qu'il soit adhérent ou pas à l'ASTP, s’ouvre automatiquement des droits à reversements proportionnels au montant de la taxe dont il s’est acquitté. Ce mécanisme est pensé comme une incitation à réinvestir une partie des recettes collectées, dans une logique de soutien à l'activité de production et diffusion.  

Ce principe vaut également pour des établissements publics ou subventionnés, amenés à devoir s'acquitter de la taxe sur des spectacles auprès de l'ASTP.

Ainsi, chaque redevable se voit ouvrir un compte à son nom sur lequel est portée une partie des sommes perçues par l’ASTP au titre de la taxe :

Pour un spectacle ayant eu lieu à Paris et hors de Paris, le compte est crédité comme suit :

  • 65% du montant de taxe acquitté pour les représentations de 2024 ;
  • 57,5% du montant de taxe acquitté pour les représentations de 2023 ;
  • 50% du montant de taxe acquitté pour les représentations de 2021 et 2022.   
  • 50% du montant de taxe acquitté pour les représentations antérieures à 2021 pour les spectacles à Paris ou 40% pour les représentations antérieures à 2021 hors de Paris.

Le redevable peut ensuite obtenir le reversement des sommes créditées, en effectuant une demande dans les deux exercices suivant la date d'acquittement de la taxe.
Il lui suffit pour cela de justifier de la poursuite de son activité dans le cadre d'un spectacle assujetti à la taxe ASTP et d’adresser sa demande via ce formulaire de demande de droit à reversement complété.

Passé ce délai, les sommes non utilisées sont mises à disposition de l'Association et affectées, sur décision du Conseil d'administration, à ses programmes d'intervention ou à son fonctionnement.


Cas particulier des spectacles d'humour et comédie musicale présentés au sein des théâtres adhérents de l'ASTP :

Un dispositif spécifique est mis en place pour les spectacles relevant des esthétiques.

- Spectacles d'humour en one-man ou one-woman-show

- Comédie musicale ou spectacles musicaux. 

Pour les spectacles relevant de ces esthétiques, lorsque la taxe afférente est acquittée auprès de l'ASTP, le compte des redevables bénéficie d'une compensation permettant un reversement à hauteur de 65 % de la taxe acquittée sur les représentations ayant eu lieu entre 2017 et fin 2023 dans un théâtre adhérent à l'ASTP. 

Ceci en vertu de l’accord ASTP/CNV du 18 décembre 2015 et en application du décret 2017-721 du 2 mai 2017.